L’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012.

L' abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus

Sinon l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.

Article publié sur le site de l'UNAPEDA le jeudi 15 décembre 2011.

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